Bon à savoir sur le statut sas

Constituer une sas implique de réaliser des formalités multiples. Certainement, les modalités de constitution et le fonctionnement d’une société par actions simplifiée correspondent à des caractéristiques bien spécifiques.

Les principaux caractéristiques de la sas

Constituer une sas, c’est créer une société d’exercice économique sous forme d’une entreprise commerciale. Plusieurs promoteurs d’institutions adoptent cette forme juridique, parce qu’elle présente de nombreux avantages. Une société par actions simplifiée permet d’exploiter plusieurs intérêts de la société anonyme sans être soumise à des règlements contraignants.

Le capital social est un élément primordial quand il s’agit de constituer une sas. Il est ouvertement défini par les collaborateurs dans les règlements. La législation n’exige aucune somme minimal. Le capital se constitue uniquement d’apports en nature et en numéraire effectués par les associés durant la constitution de l’entreprise. Les actions qui représentent des contributions en numéraire doivent être délivrées à la moitié de leur somme, lors de la constitution, sous condition de délivrer le reste dans une durée de 5 ans dès le préliminaire de l’immatriculation de la société. En cas de contributions en nature pour le capital de la société, un commissaire aux contributions est indispensable pour évaluer les apports. On peut tout de même s’en dispenser si les conditions suivant sont remplies. La valeur de chaque contribution doit être inférieure à trente mille euros. De même, la valeur totale en nature ne doit pas excéder la moitié du capital.

Bien que les associés ne se consacrent pas à l’éducation du capital social, les contributions en industrie pour constituer une sas autorisent l’allocation des actions ne pouvant pas être concédées, parce qu’elles sont reliées à la personne mettant à la disposition de l’entreprise ses compétences et son savoir.

Les avantages relatifs à la sas

Les principaux avantages de cette forme d’organisation est la liberté des associés et la souplesse des statuts. Effectivement, ce sont les collaborateurs qui déterminent la pratique de fonctionnement, ainsi que l’arrangement du pouvoir dans l’entreprise. Inversement à ce qui peut se produire dans les autres formes juridiques, les avantages d’un fondateur ne sont pas toujours reliés à la part de fond qu’il possède. La législation n’a prévu qu’un seul et unique devoir, la désignation d’un président, notamment le représentant de la société par actions simplifiée auprès des tiers. Les associés de l’entreprise ont d’ailleurs la liberté entière afin de déterminer de façon précise les attributions du président.

Ils peuvent lui attribuer toutes les facultés, lui ajouter une partie collégiale d’administration ou conquérir des décisions à l’acceptation d’un tel collaborateur. De même, il est faisable de mettre en application des administrations débordantes avec des alternances  qui peuvent se faire tous les 6 ou  12 mois.

Dans le cadre du fonctionnement, les collaborateurs ne sont pas obligés de mettre en place des assemblées générale. Toutefois, certaines ordonnances se doivent d’être adoptées de manière collective. Cela peut concerner l’acquiescement des inventaires, le partage des profits, le  changement du capital, la dissolution ainsi que la modification de l’institution. Par ailleurs, la société par actions simplifiées est adaptée à des levées de capitaux. De ce fait, il est possible d’entrevoir dans les règlements des formalités qui protègent les fondateurs.

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